il faut sortir de l'obsession de la Propriété Industrielle et savoir invoquer la Propriété Intellectuelle.
ne pas se tromper de loi.
l'innovation, l'invention, la création incluant des caractères industriels, sont protégées par la loi, sans nécessiter le recours au droit du brevet.
Le Dépôt légal privé est une excellente alternative, économique, qui existe depuis toujours. Les Pouvoirs publics la conseillent fortement.
Un Dépôt légal bien rédigé, enregistré auprès de l'Administration rapporte la preuve de l'existence de vos droits de propriété sur votre création
Votre Dépôt peut être fait par vous seul, ou avec l'aide d'un Officier ministériel, ou avec l'aide d'un Prescripteur du Dépôt légal privé compétent
L' INPI n'est pas autorisé à recevoir des Dépôts légaux privés. Seuls les guichets de l'Enregistrement (Ministère des Finances) le sont.
Didier FERET Prescripteur du Dépôt légal (bénévole) peut vous renseigner utilement. Tel: 03 23 98 57 05
l'INPI dispose seulement du monopole de l'enregistrement des brevets marques et modèles. Sa mission ne concerne pas le Dépôt légal privé.
site d'info publié par Didier FERET
journaliste indépendant spécialisé
Prescripteur du Dépôt légal privé.
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La charge de la preuve d'existence d'une création originale incombe au concepteur de l'oeuvre. Un brevet n'est que la définition d'une solution technique. Il ne rapporte pas la preuve d'une réalisation, et ne crée donc aucun droit de Propriété Intellectuelle.
Les informations présentées sur cette page sont toutes exactes et vérifiables. Cependant, avant toute décision, consultez un spécialiste.
